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CONDITIONS PARTICULIERES D'UTILISATION DU SERVICE E REPORTER DE CANAL32.FR

CANAL 32 propose aux personnes inscrites sur son site d'envoyer, via sa plate-forme « E- reporter» des photos et vidéos d'actualité, concernant l'Aube, et accessible depuis le site http://www.canal32.fr

1. OBJET

En acceptant les présentes conditions particulières, vous vous engagez également expressément à exécuter et à approuver l'intégralité des conditions particulières d'utilisation de Canal32.fr et de son service « E-reporter ». Vous ne pourrez pas accéder au Service sans avoir préalablement accepté les conditions générales d’utilisation de CANAL32.FR, et de son service « E- reporter ».

2. INSCRIPTION AU SERVICE

Pour être utilisateur du service « E-Reporter », vous devez être âgé de 18 ans, le Service étant réservé aux seules personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si vous êtes mineur, vous ne pouvez souscrire au Service qu'avec l'accord de votre représentant légal.

Pour souscrire au Service, vous devez préalablement :

1. remplir une fiche d'inscription, en y complétant toutes les informations requises et en vous engageant à ne fournir que des données vraies, exactes, à jour et sincères ;

2. choisir un identifiant et un mot de passe ;

3. cliquer sur le bouton "J'accepte les conditions particulières d'utilisation de mon compte

Canal 32 ». Vous acceptez ainsi d'être engagés par les présentes conditions particulières, sans restriction ni réserve et reconnaissez en avoir pris connaissance dans leur intégralité. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions particulières, qui ne sont pas modifiables par vous, vous ne devez pas les accepter. Vous ne pourrez donc pas adhérer à l'onglet « Mon Compte » de Canal 32, et donc au service « E-Reporter ».

L'inscription au Service « E-Reporter » entraînera automatiquement l'ouverture d'un compte à votre nom qui permettra de vous voir attribuer un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que CANAL 32 jugera les plus appropriés.

Cette inscription est gratuite.

3. DESCRIPTION DU SERVICE

En vous inscrivant au Service « E-Reporter », vous avez la faculté de proposer vos images et vidéos à CANAL 32 afin qu'il en acquiert une licence d'utilisation, si bon lui semble, dans les termes et conditions définies aux présentes :

3.1. NATURE DES DOCUMENTS

Vos images (ci-après dénommées Documents) s'entendent de tous contenus photographiques ou vidéographiques, sous la forme de fichiers numériques, accompagnés ou non d'une légende en format texte, en relation avec un événement d'actualité susceptible d'informer ou d'intéresser le grand public.

3.2. ENVOI DES DOCUMENTS

L'envoi de vos Documents n'est pas limité en nombre et se fera sous une forme et selon les moyens techniques que CANAL 32 jugera les plus appropriés pour rendre le Service.

Cet envoi est gratuit.

Tout envoi de Documents vaut offre de licence de votre part à CANAL 32 dans les conditions définies à l'article 3.3 et 3.4 ci-dessous.

3.3. PARTAGE DES DOCUMENTS

Les Documents que vous envoyez sont destinés à être exposés publiquement sur tous les supports utilisés par Canal 32 présents et à venir (dénommés ci-après « les supports de Canal 32 »), notamment sur la chaîne Canal 32 (diffusé en streaming, sur la TNT et les box ADSL), le site Internet de Canal 32 (www.canal32.fr) et sa version mobile, ainsi que les réseaux sociaux, notamment les comptes Facebook et Twitter de la chaîne.

CANAL 32 se réserve le droit de valider tout Document préalablement à son insertion sur les supports de Canal 32 , de telle sorte que CANAL 32 n'a aucune obligation d'insérer un quelconque Document et pourra notamment refuser d'insérer vos Documents si ceux-ci ne respectent pas les Conditions générales d'utilisation, les présentes conditions particulières, la politique éditoriale et la charte déontologique de Canal 32 ou encore, est contraire à la loi et/ou aux règlements.

Vous reconnaissez et acceptez que le placement et la diffusion de vos Documents au sein des supports de Canal 32, via le service « E-Reporter », se font sans contrepartie financière, votre intention étant de participer volontairement et librement à la promotion de la diversité des contenus d'actualité. Vous renoncez en conséquence à demander à CANAL 32 quelque rémunération, indemnité ou compensation financière que ce soit au titre de ce placement et de la diffusion de vos Documents.

CANAL 32 pourra maintenir le placement de vos Documents sur ses serveurs pendant toute la durée souhaitée par CANAL 32, ainsi que décider, ce que vous acceptez expressément, d'en supprimer la diffusion et de la reprendre, à sa libre convenance et à tout moment, ainsi que de retirer définitivement vos Documents si ceux-ci font l'objet d'une procédure de plainte.

3.4. LICENCE D'EXPLOITATION DES DOCUMENTS AU BENEFICE DE CANAL 32

Cette licence est consentie à titre exclusif pour une durée de 15 ans au cours desquels CANAL 32 pourra maintenir la publication de vos Documents sur tous les supports de Canal 32

Vous acceptez d'ores et déjà que CANAL 32 puisse adjoindre à vos Documents, sous sa seule et unique responsabilité, tout texte de son choix, ainsi que supprimer la légende dont vous êtes l'auteur.

Vous reconnaissez et acceptez que vos Documents pourront faire l'objet de modifications notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d'altérations ou de dégradations dans la qualité de l'image et du son en raison des contraintes et nécessités techniques notamment liées à leur impression, leur encodage, leur compression ou leur diffusion sur Internet.

4. GARANTIES

Il vous appartient en conséquence de vous assurer que le stockage et la diffusion de vos Documents via le Site ne constitue pas (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips, émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, que vous n'avez pas réalisés personnellement ou pour lesquels vous ne disposez pas des autorisations nécessaires des tiers ou de sociétés de gestion collective, titulaires de droits sur ceux- ci), (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, (iii) une atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En mettant en ligne et en mettant à la disposition de Canal 32 vos Documents sur et/ou à travers le Site, vous garantissez que vous détenez tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants droit concernés et que vous vous êtes acquittés de tous les droits et paiements dus au titre des présentes aux sociétés de gestion collective.

A DEFAUT POUR VOUS DE RESPECTER L'UNE OU L'AUTRE DES DISPOSITIONS VISEES AU PRESENT ARTICLE, CANAL 32 AURA LE DROIT DE SUSPENDRE OU FERMER VOTRE COMPTE, AINSI QUE DE SUPPRIMER LA DIFFUSION DE VOS DOCUMENTS, A TOUT MOMENT ET SANS PREAVIS, COMME DE PRENDRE TOUTES MESURES APPROPRIEES.

5. TRANSACTIONS SUR LES DOCUMENTS

Au-delà de la Période d'Exclusivité, si vos Documents sont vendus par CANAL32 à un tiers, vous bénéficierez de 25% des recettes issues de cette vente.

6. SUPPRESSION DU SERVICE

CANAL 32 se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer le Service « E-Reporter » à tout moment, en totalité ou en partie, sous réserve de respecter les obligations souscrites à votre égard antérieurement à la cessation du Service.

7. ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions particulières sont entrées en vigueur le 17 juin 2013