Projet Valaubia : l’enquête publique officiellement annulée

Sans surprise, c’est par le biais d’un communiqué que la Préfecture de l’Aube a officialisé, ce lundi matin, l’annulation de l’enquête publique autour du projet « d’incinérateur » (comme le surnomme ses opposants) à La Chapelle Saint-Luc. Cette enquête publique avait été lancée le 4 décembre et s’est achevée ce samedi 13 janvier. Le projet porté par le Sdéda (syndicat des déchets de l'Aube) et Véolia doit voir le jour d’ici 2020, sur un site proche de l’usine Michelin. L'unité de valorisation énergétique (UVE) prévoit la combustion et l'incinération de 60 000 tonnes de déchets par an, dans le but de traiter les déchets tout en produisant de l’électricité. Coût du projet : 78 millions d’euros. L'UVE doit permettre la fin de l'exploitation des sites d'enfouissement.

A l’origine de cette annulation, un problème administratif. Un arrêt du Conseil d’Etat, le 6 décembre dernier, a annulé une partie du décret donnant autorité au Préfet de Région pour délivrer une autorisation environnementale (indispensable en amont d’une enquête publique de ce type). Cette autorisation doit désormais être délivrée par la mission régionale environnementale. Conséquence : une nouvelle consultation publique va prochainement être relancée.

Reportage complet dans le JT de Canal 32, ce lundi à 18H30 (première diffusion)

Voici l’intégralité du communiqué de la Préfecture de l’Aube :

En application des dispositions du code de l’environnement, une enquête publique a été ouverte du 04 décembre 2017 au 13 janvier 2018 inclus sur la demande environnementale présentée par la société Valaubia en vue de l’exploitation d’une unité de valorisation énergétique, sur la commune de La Chapelle Saint Luc.

Cette phase de concertation, qui s’est achevée le 13 janvier 2018, a assuré l’expression et la prise en compte des observations des personnes intéressées. Toutefois, en conséquence d’une décision du Conseil d’Etat du 06 décembre 2017, le préfet de l’Aube a été amené à constater la caducité juridique de cette étape procédurale. La juridiction suprême a, en effet, indiqué que les dispositions réglementaires du décret instituant le IV de l’article R. 122-6 du code de l’environnement méconnaissaient le droit de l’Union européenne.

Il résulte des normes de l’Union que si le préfet de région peut être à la fois compétent pour autoriser un projet ou en assurer la maîtrise d’ouvrage et en même temps chargé de la consultation en matière environnementale, une séparation fonctionnelle doit être organisée, au sein de cette autorité, de manière à ce qu’une entité administrative interne puisse jouir d’une autonomie réelle afin de remplir sa mission de consultation et de rendre des avis objectifs sur les projets qui lui sont soumis. L’entité interne compétente en la matière est la Mission régionale de l’Autorité environnementale (MRAe).

A l’énoncé de cette décision, le ministère de la Transition écologique et solidaire a mobilisé ses services juridiques dans le but d’en évaluer les conséquences pratiques. Les conclusions des études réalisées n’ont été transmises que récemment aux administrations territoriales. Cette décision, applicable de manière immédiate aux consultations en cours et à venir, entraîne la nullité juridique de l’enquête publique qui vient de se terminer.

Conscient de la nécessité impérative d’assurer le respect de cette décision juridique et des textes en vigueur, le préfet de l’Aube relancera prochainement un processus de consultation du public relatif à Valaubia, tirant toutes les conséquences de la nullité de la première enquête publique.