Accueil > Annonces légales

Annonces légales


TANGRAM NOTAIRES

9 FAUBOURG DE BOURGOGNE, 10110 BAR SUR SEINE

INCORPORATION DE BIENS VACANTS COMMUNE GYE SUR SEINE

En application des dispositions de l’article L.331–19 du Code forestier, la commune de GYE SUR SEINE, ayant son siège social à GYE SUR SEINE (10250), 1 Grande Rue, avise de son intention de mettre en vente le terrain boisé ci-après désigné dont elle est propriétaire :
Une parcelle de futaie, situé à GYE SUR SEINE (10250), repris au cadastre sous les références suivantes : section ZC numéro 5 lieudit LES FAUCILLIERES pour une contenance de 18 a.
Moyennant le prix principal de 270,00 €, payable comptant le jour de la signature de l’acte de vente auquel s’ajoutera la provision sur droits et frais d’acquisition.
Tout propriétaire d’une parcelle boisée contiguë à ce terrain dispose d’un délai de deux mois à compter de l’affichage en la mairie de GYE SUR SEINE de cet avis de vente, pour faire connaître l’exercice de son droit de préférence aux prix et conditions fixés par le vendeur. Pour les conditions précises de la vente projetée, il est renvoyé à l’affichage en mairie.
L’exercice de ce droit doit être notifié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé, à Maître Virginie LEROY, notaire à BAR SUR SEINE (10110), 9 Faubourg de Bourgogne, dûment mandaté à cet effet par le vendeur.
L’absence de réponse dans le délai de deux mois suivant la date d’affichage en mairie équivaudra à un refus de l’offre de vente.
Pour avis.
Maître Virginie LEROY.


Annonce parue le 18/11/2026

Culture, économie, sport…

Découvrez toutes nos newsletters en fonction de vos centres d’intéréts !