Le pacte de responsabilité : le point avec le préfet Christophe Bay

Le pacte de responsabilité et de solidarité est l'une des mesures phares prônées par le gouvernement pour relancer la croissance économique. Ce pacte consiste en 41 milliards d’euros d’aides (réduction des impôts et cotisations sociales, mesures de simplification administrative), accordés aux entreprises en vue de les inciter à embaucher et investir. En quoi consiste concrètement ce pacte ? Comment va-t-il se traduire pour les entreprises, et notamment les PME ?
Les explications du préfet de l'Aube Christophe BAY

CANAL 32 : Qu’est-ce que le Pacte de responsabilité ? (comment peut-on le définir ? Quel est son objectif ?)

CHRISTOPHE BAY :
Annoncé par le président de la République depuis plusieurs mois, le pacte de responsabilité et de solidarité poursuit deux objectifs :
- l’accélération des créations d’emploi grâce à la diminution du coût du travail,
- et l’augmentation du pouvoir d’achat des foyers modestes.

Dans un contexte économique difficile, le Gouvernement entend ainsi relancer la croissance et l’emploi en France par une série de mesures donnant aux entreprises les moyens d’embaucher et d’investir davantage, et redonnant aux ménages les plus en difficulté  du pouvoir d’achat à travers, notamment, des allègements d’impôts.
Ces mesures ont un coût. Elles seront financées principalement par des économies réalisées grâce à la réduction des dépenses publiques, et à la lutte contre la fraude fiscale.
Par ailleurs, il est devenu indispensable de simplifier la vie des entreprises, d’alléger les multiples démarches qui incombent à leurs dirigeants et un grand chantier a été lancé, dont certaines mesures sont déjà expérimentées dans la région Champagne Ardenne, pilote sur le champ des autorisations diverses en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.

CANAL 32 : Comment ce pacte va-t-il se traduire concrètement pour les entreprises, et notamment les PME ?

CHRISTOPHE BAY :
Pour les entreprises, la principale mesure fiscale du pacte de responsabilité et de solidarité est le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), qui vise à améliorer la compétitivité des entreprises en diminuant le coût du travail pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC (3 613€ bruts ). Son taux est passé de 4% en 2013 à 6% en 2014.
Le CICE représente 10 Mds € d’allègement du coût du travail en 2013 et 20 Mds € en 2014 sur les 40 Mds prévus lors du lancement du plan.
Toutes les entreprises peuvent en bénéficier (sociétés ou exploitant individuel).
Les entreprises qui ont déposé en mai 2014 leurs déclarations de résultats annuels 2013 ont pu bénéficier de l’imputation du CICE sur l’impôt dû ou, pour les PME, de la restitution immédiate du solde.
Concrètement, pour une entreprise,
- 1 ETP au Smic soit 1445 €/mois brut induit un CICE 2014 d’environ 1040 € annuels
- 1 ETP à 2,5 fois le Smic (soit 3 613€ bruts par mois) induit un CICE 2014 d’environ 2600 € annuels.

Dans l'Aube, le CICE a profité jusqu'à maintenant à 1974 entreprises, pour un montant total de 16,4 M€, dont 8,5 M€ de restitutions pures et simples, de l'argent réel injecté réellement dans l'économie.
Le délai moyen de traitement des demandes dans notre département est actuellement de 25 jours, inférieur à la moyenne nationale (26 j.).
Traduit en emplois, le montant du CICE redistribué dans l'Aube représente l’équivalent de + de 800 emplois au SMIC charges patronales incluses (1633x12).
Les entreprises peuvent, en liaison avec la BPI (banque publique d’investissement), préfinancer le CICE, c'est à dire obtenir tout de suite l'essentiel d'une ressource normalement future. Dans l'Aube il y a eu :
- 45 demandes de préfinancement en 2013 pour 3 269 869 €
-81 demandes de préfinancement en 2014 pour 7 024 900 € .

Autre mesure en faveur des entreprises, la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), due par les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est au moins égal à 760.000 €. Son taux global est de 0,16 %.
la C3S concerne 1250 entreprises dans l’Aube et a rapporté 16 200 000 € en 2013.
La C3S sera supprimée progressivement :
dès 2015, pour les PME et ETI-entreprises de taille intermédiaire < 5000 salariés et CA < 1,5 Mds€) et totalement en 2016.

Enfin, l’ Impôt sur les sociétés (IS) va diminuer, en deux temps:
 La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (surtaxe de 10,7% pour les entreprises de chiffre d’affaires supérieur à 250M€, faisant passer l’impôt sur les sociétés de 33% à 43,7%) sera supprimée dès 2016.
 Le taux de l’impôt sur les sociétés sera abaissé dès 2017 et ramené en 2020 à la moyenne européenne 28% :


CANAL 32: le pacte prévoit des mesures de simplifications de normes et de procédures. Quels sont les principaux domaines concernés et quel en est le calendrier ?

CHRISTOPHE BAY :
Après celles lancées dès le mois d’avril dernier, le gouvernement a présenté, le 30 octobre, une nouvelle série de 50 mesures destinées à simplifier l’activité des entreprises.

Je vous cite quelques-unes de ces mesures très concrètes, destinés à faciliter l’embauche et la formation, et à sécuriser les entreprises par rapport à leurs obligations en matière de droit du travail et dont la mise en œuvre interviendra au cours de l‘année 2015 :

- simplifier la visite médicale, clarification des notions d’aptitude et d’inaptitude,
- faciliter les conditions d’emploi des apprentis (machines dangereuses) et leur embauche pour les travaux en hauteur. Le développement de l’apprentissage est en effet une composante majeure de la politique de l’emploi.
- réduire les délais d’instruction des prud’hommes,
- faciliter les recrutements via Pôle emploi,
- échanger mieux avec l’administration à travers la création d’une carte identité électronique de l’entreprise, la dématérialisation de tous les formulaires,
- formuler une demande d’aide publique avec son seul SIRET,

D’autres simplifications structurantes seront mises en œuvre à plus brève échéance :
- le passage au principe du “silence vaut accord” (après 2 mois) à compter du 12 novembre 2014, sauf exception par décret en conseil des ministres ;
- la règle du 1 pour 1 (1 norme supprimée pour 1 norme créée), sous contrôle du Parlement ;
- la généralisation de l'e-administration (téléservice) ;
- le simulateur de droits sociaux.

Enfin, comme je vous l’ai indiqué en introduction, la région expérimente deux mesures importantes en matière de simplification de la vie des entreprises, dans le domaine des installations classées pour la protection de l’environnement, :
- le certificat de projet ICPE qui donne la possibilité à un porteur de projet ICPE de demander au préfet un certificat destiné à leur donner l’ensemble des informations à prendre en compte pour la réalisation d’un investissement à venir,
- l’autorisation unique ICPE, disposition permettant de déposer une demande d’autorisation unique portant sur différents champs réglementaires (autorisation ICPE, permis de construire, de défricher, dérogation « espèces protégées...), ce qui entraîne une réduction des délais d’instruction, l’accélération des projets de création d’activités