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AVIS DE SAISINE DE LEAGATAIRE UNIVERSEL
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITIONArticle 1007 du Code civil
Article 1378–1 Code de procédure civile
Loi n°2016–1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 14 novembre 2022, Madame Nadine Inda GRINVALDS, demeurant à MARAYE-EN-OTHE (10160) 14 route de la fontaine LA PERRIERE, née à TROYES (10000), le 15 février 1952, célibataire, et décédée à REIMS (51100) (FRANCE), le 18 mars 2026, a consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Nicolas PAUPE, Notaire à TROYES (Aube), 4 place du Général Patton, le 22 juin 2026, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Nicolas PAUPE, dans le mois suivant la réception en date du 9 juillet 2026 par le greffe du tribunal judiciaire de TROYES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Article 1378–1 Code de procédure civile
Loi n°2016–1547du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 14 novembre 2022, Madame Nadine Inda GRINVALDS, demeurant à MARAYE-EN-OTHE (10160) 14 route de la fontaine LA PERRIERE, née à TROYES (10000), le 15 février 1952, célibataire, et décédée à REIMS (51100) (FRANCE), le 18 mars 2026, a consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Nicolas PAUPE, Notaire à TROYES (Aube), 4 place du Général Patton, le 22 juin 2026, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Nicolas PAUPE, dans le mois suivant la réception en date du 9 juillet 2026 par le greffe du tribunal judiciaire de TROYES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Annonce parue le 30/07/2026