Facturation électronique : les entreprises face à une première obligation légale

Fini les factures papier égarées dans une pile de courrier. Depuis le mardi 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA ont l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, elles, doivent déjà en émettre. Mais la transition est loin d’être achevée : selon la dernière étude de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), près de 45 % des entreprises n’avaient pas encore souscrit au dispositif à la date d’entrée en vigueur.

Sur le terrain, les cabinets comptables observent une réalité contrastée. Certaines entreprises ont anticipé. D’autres ont misé jusqu’au bout sur un nouveau report de l’échéance — qui n’est pas venu. D’autres encore ont simplement renoncé à gérer elles-mêmes leur administration.

Un problème technique s’ajoute aux difficultés humaines : certaines professions, notamment médicales, ne figurent pas encore dans l’annuaire de l’administration, ce qui empêche leur inscription sur les plateformes agréées. Une mise à jour attendue de cet annuaire doit permettre de régulariser ces situations.

Pour se conformer à la loi, chaque entreprise doit s’équiper d’une plateforme de dématérialisation partenaire, compatible avec les outils de son cabinet comptable. Les cabinets ont, de leur côté, dû choisir et déployer ces solutions ces derniers mois. Le critère de compatibilité entre l’outil de l’entreprise et celui du cabinet est présenté comme essentiel pour éviter les blocages dans les échanges de factures.

Les entreprises qui ne respectent pas l’obligation s’exposent à une amende de 500 euros. L’administration devrait néanmoins envoyer des rappels avant de sanctionner, dans un premier temps. Mais le risque ne se limite pas aux pénalités fiscales. Les grandes entreprises, déjà tenues d’émettre électroniquement, pourraient à terme exiger de leurs fournisseurs qu’ils en fassent autant. Un effet de ruissellement qui pourrait pénaliser les retardataires dans leurs relations commerciales.

La prochaine étape est fixée au 1er septembre 2027 : à cette date, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront émettre et recevoir leurs factures exclusivement sous forme électronique. Les entreprises qui n’ont pas encore franchi le pas disposent donc d’un an pour s’organiser — et éviter de se retrouver à nouveau dans la catégorie des retardataires.